Il est de nos jours assez courant d’assister à des cessions de fonds de commerce ou de parts sociales. Dans ces cas, le cédant a souvent tendance à surévaluer le coût de la revente, tandis que l’acheteur le minimise. On observe généralement une large différence entre les prix respectivement proposés par chacune des deux parties. Cela réduit les probabilités de voir la cession aboutir. Il devient alors nécessaire d’insérer une clause de complément de prix. Encore appelée clause d’earn out, celle-ci permet d’établir un équilibre entre les propositions de l’acheteur et celles du vendeur. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la clause d’earn out.
En quoi consiste la clause d’earn out ?
La clause d’earn out est une convention qui s’applique exclusivement dans le cadre d’une cession d’entreprise. Elle consiste en effet à établir une part du prix acquitté par l’acheteur sur les performances prochaines de l’entreprise. On assiste le plus souvent à la clause d’earn out lors d’une cession d’entreprise où les deux parties concernées s’opposent. Chacune d’entre elles accorde à l’entreprise en question des valeurs tout à fait distinctes. Le négociant peut surestimer le coût de cession contrairement à l’acheteur. Ce dernier peut de son côté dévaluer l’entreprise en raison du danger relatif aux diverses démarches de sa relance.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement de la clause d’earn out est relativement simple. Le montant variable qui constitue la seconde part est payable dans un délai allant d’un à trois ans. Toutefois, ce paiement se réalise après la cession de l’entreprise en tenant compte des performances passées de celle-ci. De plus, lorsque les estimations faites sont justes, le concédant peut alors accéder au solde complet. Par ailleurs, si les objectifs préalables sont atteints, il sera alors payé au tarif de vente qui lui convient.
Quelles sont les modalités de la conformité d’une clause d’earn out ?
Les conditions de validité de la clause d’earn out dépendent du contrat prenant en compte le supplément de prix attendu. Elles peuvent cependant être établies sur la base des critères mis en place par les deux parties concernées. De cette façon, le contenu sera soumis à l’évaluation de l’acquéreur et celle du cédant. Il faut tout de même préciser que les termes, ici, doivent rester objectifs. Par ailleurs, il peut arriver que la clause établie ne respecte pas ces conditions. Dans ce cas de figure, le tarif manque de précision et la cession est alors annulée. En outre, la clause d’earn out ne doit pas s’établir sous le coup de la réprobation des contrats abusifs. Lorsqu’elle ne tient pas compte de ces diverses dispositions, cela provoque l’incertitude du prix.
Quels sont ses avantages et inconvénients ?
La clause d’earn out propose de nombreux avantages aux deux parties concernées. Néanmoins, certaines contraintes peuvent être rattachées à son adoption.
Avantages
Dans le cas d’une jeune entreprise, la clause d’earn out offre à l’acquéreur divers atouts. Elle lui permet entre autres de relier une part du coût du rachat au profit de l’entreprise en question. Cela entraîne une augmentation du montant à verser surtout lorsque la société fait des bénéfices importants. Par contre, cette somme devient plus faible quand les gains générés par l’entreprise ne sont pas suffisants. Un autre avantage proposé par la clause d’earn out est la possibilité d’établir une valeur. Celle-ci peut être influencée par les exploits de l’entreprise transmise.
D’un autre côté, il est possible à l’acquéreur d’effectuer le rachat de l’entreprise de manière progressive. Il peut par exemple solder dans un premier temps la part fixe du coût de cession. La seconde partie débattue dans la clause sera quant à elle réglée postérieurement. Il faut retenir que la clause d’earn out offre un avantage certain à l’acheteur. Cela est encore plus évident lorsque l’entreprise concernée n’existe que depuis quelques années.
Inconvénients
La principale contrainte relative à la clause d’earn out concerne le vendeur. En effet, il n’est pas possible à ce dernier de percevoir instantanément le montant de la cession de l’entreprise. De plus, il ne peut accéder directement à la totalité de la somme à verser par l’acheteur. Cette clause peut également avoir des inconvénients pour l’un ou les deux parties en fonction des performances de l’entreprise concernée. En effet, les deux acteurs peuvent influencer le coût total de la cession. Le prix fixé peut en fin de compte être trop faible ou trop élevé, ce qui avantagera ou non le vendeur.
Quelles sont les techniques de rédaction d’une clause d’earn out ?
Dans la pratique, la clause d’earn out nécessite une rédaction bien soignée. Il est pour ce faire essentiel de connaître les différents pièges que cela implique afin de pouvoir les éviter. Avant de commencer, le vendeur doit d’abord s’assurer de la faisabilité de son projet. De plus, les objectifs fixés doivent pouvoir répondre favorablement aux besoins des deux parties. Ils doivent également être faciles à comprendre pour éviter toutes sortes de confusions. En ce qui concerne l’aspect financier, il est recommandé de prendre en considération l’impact fiscal du contrat. En plus, le vendeur et l’acquéreur ont l’obligation d’examiner méticuleusement la question du traitement fiscal du paiement supplémentaire. Il faut noter que la rédaction de la clause d’earn out peut influencer le traitement fiscal. Pour avoir une clause réussie, voici les points importants à ressortir :
- le mode de détermination du prix
- le temps fixé par la clause
- le mode d’administration de l’entreprise.
Plusieurs autres paramètres peuvent également être inclus dans la rédaction de la clause d’earn out. Tout dépend en effet de l’entente entre les deux parties, de l’âge et de la taille de l’entreprise. À cela s’ajoute aussi le secteur d’activité de cette dernière. Le vendeur et l’acheteur peuvent par ailleurs solliciter l’aide d’un spécialiste pour la rédaction de leur clause d’earn out. Celui-ci doit non seulement être qualifié pour cette tâche, mais aussi conscient des enjeux relatifs à la cession d’une entreprise. L’idéal est que les deux parties soient d’accord sur le contrat avant de se décider.
En conclusion, la clause d’earn out est une convention établie en vue de la revente d’une entreprise. Ce contrat peut être rédigé par les deux parties concernées ou confié au savoir-faire d’un professionnel.
