Certains outils comme Photoshop permettent de modifier des documents. Il devient de plus en plus courant de remarquer des fiches de paie falsifiées au format PDF qui circulent. Cependant, comment détecter ces fausses fiches de paie ? Quel est le risque que court le détenteur de ce document ?
Quels sont les risques d’une fausse fiche de paie d’après loi ?
Selon la loi, une personne qui falsifie une fiche de paie commet le faux et l’usage de faux.
Le faux
Vous commettez le faux lorsque vous modifiez une fiche de paie en utilisant Photoshop ou tout autre logiciel. La loi considère cet acte comme une altération de la réalité dans le but d’obtenir un travail ou un logement. Dans ce cas, sachez que vous serez puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
L’usage de faux
Vous êtes accusé d’usage de faux lorsque vous utilisez une fausse fiche de paie pour un travail ou un logement. Dans ce cas aussi, vous serez puni selon l’utilisation que vous faites du document.
Les conséquences d’une fausse fiche de paie dans le cadre privé
Lorsqu’une banque ou un propriétaire détecte une fausse fiche de paie, elle a le droit de porter plainte contre l’acteur. La loi l’autorise ainsi à engager des poursuites pénales et civiles, annuler le bail ou le crédit et réclamer des dommages et intérêts au salarié responsable.
Cependant, cet usage de faux ne peut être utilisé comme mobile pour licencier le salarié. En réalité, dans le cadre privé, le droit du travail se montre plus flexible vis-à-vis des employés.
Les conséquences de la falsification d’une fiche de paie dans le cadre professionnel
Lorsque vous falsifiez un bulletin de paie dans le cadre professionnel pour obtenir un prêt ou négocier un salaire chez un concurrent, vous serez puni par la loi. Selon le droit du travail et le Code pénal, il s’agit d’une faute grave passible d’un licenciement du salarié.
Quels sont les risques d’une fausse fiche de paie pour l’employeur actuel ?
Selon la loi, un employeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation d’une fausse fiche de paie. Pour mieux cerner cela, il faut d’abord comprendre ce qui est considéré comme une falsification d’un bulletin de paie.
En réalité, il n’est pas exclu qu’un gestionnaire de compte commette une erreur de saisie sur une fiche de paie. Ainsi, il peut inconsciemment mal saisir les dates de congés ou toute autre information utile du bulletin de paie par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas de l’édition d’une fausse fiche de paie, mais plutôt d’un bulletin de paie comportant des erreurs.
La loi considère un bulletin de paie comme faux si et seulement si l’acte provient de l’employé en personne. Autrement dit, il est tenu responsable de faux et d’usage de faux quand il modifie la fiche de paie après l’avoir reçu chez l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur actuel n’est en aucun responsable.
Le seul moment où l’employeur est appelé à agir est quand le salarié falsifie la fiche de paie dans un but professionnel. Dans ce cas, il peut le licencier et l’accuser d’un manquement grave à son obligation de loyauté.
Quels sont les risques d’une fausse fiche de paie pour le futur employeur ?
Dans le cas où le salarié utiliserait une fiche de paie pour négocier un salaire dans une autre entreprise, le futur employeur n’est pas non plus tenu responsable. Puisque l’acte ne provient pas de lui, il ne court alors aucun risque, au même titre que l’employeur actuel.
Cependant, cette situation peut être considérée comme une forme de risque pour le futur employeur. En réalité, il peut être dit qu’il a embauché quelqu’un de malhonnête dans son entreprise. Sinon, cela n’aura aucune autre répercussion majeure sur le futur employeur.
Comment détecter une fausse fiche de paie ?
Même si les logiciels comme Photoshop se montrent très précis lors de la modification d’une fiche de paie, vous pouvez facilement la détecter.
Demander le dernier avis d’imposition
Cette astuce est surtout très utile lorsque le salarié utilise la fiche de paie pour trouver un logement. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de demander le dernier avis d’imposition. D’ailleurs, il ne lui sera pas compliqué de valider l’authenticité de ce dernier document. En réalité, il lui suffit d’aller sur le site de vérification en ligne des avis. Par la suite, il n’aura qu’à entrer le numéro de l’avis que le locataire a fourni et le numéro fiscal.
Cependant, il faut préciser que la loi n’autorise pas l’employeur du salarié à effectuer cette demande. S’il souhaite alors vérifier l’authenticité d’une fiche de paie, il doit faire appel à son gestionnaire de paie. Ce dernier pourra ainsi détecter les irrégularités telles que les erreurs de calcul des charges sociales par exemple.
Faire appel à une entreprise spécialisée
Pour détecter une fausse fiche de paie, vous pouvez aussi faire appel à une entreprise spécialisée. En réalité, il existe des structures qui proposent la vérification des fiches de paie en contrepartie d’une minime somme. Si vous voulez alors gagner du temps, vous pouvez les contacter pour limiter les risques que vous courrez.
Ces sociétés disposent en effet de tous les outils nécessaires pour détecter les fausses fiches de paie des vraies. Elles connaissent aussi les irrégularités fréquentes qui figurent sur ces types de documents. Il ne leur sera donc pas compliqué de cerner ces bulletins de paie falsifiés.
Cette solution vous est surtout recommandée si vous êtes un employeur, car l’image et la réputation de votre entreprise en dépendent. Bien entendu, en tant que propriétaire de logement, vous pouvez aussi profiter de ce service.
Vérifier la présence de quelques mentions sur la fiche de paie
Sur une fiche de paie, il existe certaines mentions obligatoires que vous devez retrouver. Il s’agit notamment des coordonnées de l’employeur et du code NAF et APE. En ce qui concerne les coordonnées de l’entreprise, il est vivement conseillé de faire une petite vérification.
Normalement, vous devez vous assurer que la société existe bel et bien. Pour cela, servez-vous du registre du commerce et vérifiez la présence effective de cette entreprise. S’il s’agit de fausses coordonnées, vous n’aurez aucun mal pour le savoir.
